Numéro : JC009L3_1
Date : 2000-09-21
Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : Chapeau
AGRICULTURE. - Salaire différé. - Réclamation. - Délai. - Nature. - Conséquence. - Art. 4, § 1er, al. 1er et 2, L. du 28 décembre 1967.
Sommaire
Le délai dans lequel l'action en réclamation du salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture doit être intentée par le successeur avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté, est un délai de déchéance excluant toute application du délai ordinaire de la prescription trentenaire (1).
Note
(1) Comp. Cass., 20 octobre 1977, Bull. et Pas., 1978, I, 227.
Base légale
-LOI DU 28-12-1967,ART 4,§1,L1-LOI DU 28-12-1967,ART 4,§1,L2
Publication
-ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE DE 2000(487)-PASICRISIE BELGE DE 2000(I/487)
Texte

N° C.97.0045.N V. M. D., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. M. L., 2. V. M. M., 3. G. E.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions
de Madame De Raeve, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1996 par le tribunal de première instance d'Audenarde, statuant en degré d'appel; Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1er et 4, §1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 12 août 1985, et 2262 du Code civil, en ce que, après avoir constaté que le demandeur avait travaillé dans l'exploitation agricole de ses parents en tant que fils cohabitant avec ses parents, le tribunal de première instance décide "que, suivant l'attestation du SBB, (le demandeur) semble avoir été affilié du 1er juillet 1961 jusqu'au 31 décembre 1979 au fonds social d'assurances SBB en qualité d'agriculteur exerçant ses activités en tant que travailleur indépendant à titre principal et non à titre complémentaire (...)", "qu'il en (ressort) manifestement qu'il était non pas un membre aidant de l'exploitation mais l'exploitant de celle-ci et ce, contrairement à l'article 5 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture" et rejette la demande subsidiaire du demandeur tendant à obtenir un salaire différé pour la période du 28 mai 1953 (date de sa majorité) au 31 décembre 1960 (exploitation personnelle), par les motifs suivants : (Le demandeur) et (les défenderesses) sont cohéritiers dans les successions de leurs deux parents, décédés respectivement les 18 mai 1973 (feu A. V. M.) et 8 octobre 1993 (lire 1983) (feu H. V. H.). Si l'ayant droit au salaire différé ou son héritier sont habiles à succéder, l'action en réclamation du salaire différé doit être intentée avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté (article 4 de la loi du 28 décembre 1967), condition réalisée en l'espèce, la liquidation n'étant pas encore close. Dès lors que la loi spéciale ne prévoit pas de délai de prescription particulier, il y a lieu d'appliquer l'article 2262 du Code civil suivant lequel les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans. Le salaire différé étant exigible lors du décès de l'exploitant ou de l'un des exploitants (article 4, §1er, 1, de la loi du 28 décembre 1967) et le parent prédécédé étant décédé en 1973, c'est à bon droit que (le demandeur) fait valoir que la prescription trentenaire ne peut être invoquée pour une partie de la période décennale pour laquelle il demande un salaire différé (période du 18 décembre 1961 au 21 décembre 1968). La période du 28 mai 1953 au 31 décembre 1960 (voir la demande subsidiaire du (demandeur)) ne peut être prise en considération, eu égard à la prescription.", alors que les personnes ayant droit à un salaire différé au sens de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, tel qu'il était applicable avant la modification législative du 12 août 1985, sont les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d'un agriculteur ou horticulteur (...) qui, après avoir atteint l'âge de 21 ans, de façon continue et pendant au moins trois ans, auront exercé dans l'exploitation de cet agriculteur ou horticulteur (...) une activité normale non rémunérée; que, conformément à l'article 2, alinéa 1er, in fine, de la même loi, ce salaire différé ne peut excéder dix années; que le demandeur a demandé en ordre principal une rémunération pour la période du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1967 s'élevant à la somme de 385.877 FB. et en ordre subsidiaire une rémunération pour la période du 28 mai 1953 (date à laquelle il a atteint l'âge de 21 ans) au 31 décembre 1960 s'élevant à la somme de 163.172 FB. (voir le dispositif de la requête d'appel); que le tribunal de première instance a décidé que le demandeur exploite personnellement l'exploitation agricole depuis le 1er juillet 1961; que le tribunal a considéré que la demande concernant la période précédant cette période ne peut être accueillie pour cause de prescription; que, conformément à l'article 4, alinéa 1er,§ 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, le salaire différé est exigible : 1° lors du décès de l'exploitant ou de l'un des exploitants; 2° lors de la dissolution de la communauté pour compte de laquelle l'exploitation est faite en tout ou pour la majeure partie; que, conformément au deuxième alinéa de cette disposition, si l'ayant droit au salaire différé ou son conjoint sont habiles à succéder, l'action en réclamation du salaire différé doit être intentée avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté; que le troisième alinéa de cette même disposition détermine le délai dans lequel la demande doit être introduite si l'ayant droit au salaire différé ou son conjoint ne sont pas habiles à succéder; que, dès lors, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture détermine précisément le moment auquel le salaire différé est exigible et le délai dans lequel la demande doit être introduite; que, dès lors, cette loi instaure un délai de prescription qui déroge au délai de la prescription trentenaire de droit commun visée à l'article 2262 du Code civil; que le délai dans lequel la demande doit être introduite est étranger à la période au cours de laquelle les activités octroyant à l'intéressé le droit de se prévaloir d'un salaire différé en matière d'agriculture ont été exercées et qu'il est indépendant de cette période; que le tribunal constate que le demandeur est habile à succéder à la succession de ses deux parents, que le père, A. V. M., est décédé le 18 mai 1973, que la mère, H.V.H., est décédée le 8 octobre 1993 (lire 1983) et que la liquidation de la communauté n'est pas encore close, première branche, dès lors, le tribunal constate que la demande, introduite le 16 décembre 1991 (appel en conciliation), a été introduite avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté; qu'en conséquence, cette demande, introduite en temps utile, ne peut être prescrite, même si, dans le cadre de sa demande subsidiaire, le demandeur a réclamé un salaire différé pour la période du 28 mai 1953 au 31 décembre 1960, de sorte que le tribunal viole les articles 1er et 4, §1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, tels qu'ils étaient applicables avant la modification législative du 12 août 1985; seconde branche, même dans l'hypothèse de l'application de la prescription trentenaire de droit commun visée à l'article 2262 du Code civil, il y a lieu de constater que le droit à un salaire différé du demandeur est devenu exigible le 18 mai 1973 (date du décès de son père) et que la demande a été introduite le 16 décembre 1991 (appel en conciliation); que, dès lors, même dans cette hypothèse, la demande n'est pas prescrite, même si, dans le cadre de sa demande subsidiaire, le demandeur a réclamé un salaire différé pour la période du 28 mai 1953 au 31 décembre 1960, de sorte que le tribunal viole les articles 1er, 4, §1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, tels qu'ils étaient applicables avant la modification législative du 12 août 1985, et 2262 du Code civil : Quant à la première branche : Attendu que l'article 4, §1er, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture dispose que le salaire différé est exigible : 1° lors du décès de l'exploitant ou de l'un des exploitants; 2° lors de la dissolution de la communauté pour compte de laquelle l'exploitation est faite en tout ou pour la majeure partie; Que le deuxième alinéa de ce paragraphe prévoit que, si l'ayant droit au salaire différé ou son conjoint sont habiles à succéder, l'action en réclamation du salaire différé doit être intentée avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté; Que ce deuxième alinéa prévoit un délai de déchéance dans lequel la demande tendant à obtenir le paiement d'un salaire différé doit être introduite; que, dès lors, il exclut l'application du délai de la prescription trentenaire, tel qu'il est prévu à l'article 2262 du Code civil; Attendu que le jugement attaqué considère que la loi spéciale du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture ne prévoit pas de prescription et décide par ce motif qu'il y a lieu d'appliquer la prescription trentenaire visée à l'article 2262 du Code civil à la demande relative à la période du 28 mai 1953 au 31 décembre 1960; Que, dès lors, il viole les dispositions légales citées au moyen, en cette branche; Que, le moyen, en cette branche, est fondé; Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;
PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué, en tant qu'il décide que la demande du demandeur tendant à obtenir le paiement d'un salaire différé en matière d'agriculture pour la période du 28 mai 1953 au 31 décembre 1960 est prescrite et statue sur les dépens; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel. Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix et Monsieur Fettweis, conseillers, Madame De Raeve, avocat général, Madame Massart, greffier. Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart
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Numéro : RC009L3_1
Date : 2000-09-21 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER Siège : BOES Rapporteur : WAUTERS Min. Public : DE RAEVE
Numéro de rôle : C970045N
Chapeau
LANDBOUW. - Uitgesteld loon. - Opvordering. - Termijn. - Aard. - Gevolg. - Art. 4, § 1, eerste en tweede lid, Wet 28 december 1967 betreffende een uitgesteld loon in land- en tuinbouw, zoals van kracht voor de wetswijziging van 12 augustus 1985.
Sommaire
De termijn binnen dewelke de vordering tot uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw moet worden ingesteld door de erfgerechtigde vóór het einde van de vereffening van de nalatenschap of van de gemeenschap, is een vervaltermijn die de toepassing van de algemene verjaringstermijn van 30 jaar uitsluit (1).
Note
(1) Vlg. Cass., 20 oktober 1977, A.C. 1978, p. 241.
Base légale
-WET VAN 28-12-1967,ART 4,§1,L1-WET VAN 28-12-1967,ART 4,§1,L2
Publication
-ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE VAN 2000(487)-PASICRISIE BELGE VAN 2000(I/487)
Texte

Nr. C.97.0045.N V. M.D., eiser tot cassatie van een vonnis, op 2 oktober 1996 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Oudenaarde, vertegenwoordigd door mr. René Bützler, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1083 Ganshoren, de Villegaslaan 33-34, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen 1. V.M.L., 2. V.M.M., 3. G.E, verweersters in cassatie.
HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Waûters en op de conclusie van advocaat-generaal De Raeve; Gelet op het bestreden vonnis, op 2 oktober 1996 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Oudenaarde; Over het middel, gesteld als volgt : schending van de artikelen 1 en 4, §1 van de wet van 28 december 1967 betreffende een uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw, zoals van kracht vóór de wijziging bij wet van 12 augustus 1985, en 2262 van het Burgerlijk Wetboek, doordat de rechtbank van eerste aanleg, na te hebben vastgesteld dat eiser als inwonende zoon op het landbouwbedrijf van zijn ouders had gewerkt, oordeelt dat "krachtens attest van de SBB (eiser) aangesloten lijkt te zijn van 1 juli 1961 tot 31 december 1979 bij het sociaal verzekeringsfonds SBB als zelfstandig landbouwer in hoofdberoep en niet als bijberoep (...)", dat "hieruit reeds duidelijk (blijkt) dat hij geen helper was, maar wel exploitant van een bedrijf. In tegenstrijd dus met artikel 5 van de wet van 28 december 1967", en de subsidiaire vordering van eiser, ertoe strekkend uitgesteld loon te bekomen voor de periode van zijn meerderjarigheid (28 mei 1953) tot 31 december 1960 (eigen exploitatie) verwerpt op volgende gronden : "(Eiser) is samen met (verweersters) erfgerechtigd in de nalatenschappen van zijn beide ouders, respectievelijk overleden op 18 mei 1973 (wijlen Alphonse Van Moorleghem) en op 8 oktober 1993 (lees 1983) (wijlen Hyppolyta Van Hoolandt). Indien de rechthebbende op uitgesteld loon of zijn erfgenaam gerechtigd is, moet de vordering tot het verkrijgen van uitgesteld loon worden ingesteld voor het einde van de vereffening van de nalatenschap of gemeenschap (artikel 4 wet 28 december 1967), voorwaarde waaraan voldaan wordt, gezien de vereffening nog niet afgesloten is. Gezien de bijzondere wet geen bijzondere verjaring voorziet dient artikel 2262 BW toegepast, waarin gesteld wordt dat zowel zakelijke als persoonlijke rechtsvorderingen verjaren door verloop van 30 jaren. Vermits het uitgesteld loon eisbaar is bij het overlijden van de exploitant of één van de exploitanten (artikel 4f 1, 1 wet 28 december 1967) en de eerststervende van de ouders overleden is in 1973, stelt (eiser) terecht dat er geen sprake is van 30-jarige verjaring voor een deel van de periode van 10 jaar, waarvoor hij uitgesteld loon vraagt. (periode 18 december 1961 tot 21 december 1968). De periode vanaf 28 mei 1953 tot 31 december 1960 (zie subsidiaire vordering (eiser)) kan wegens verjaring niet in aanmerking (worden) genomen.", terwijl om recht te hebben op uitgesteld loon, in de zin van artikel 1 van de Wet van 28 december 1967 betreffende een uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw, zoals van kracht vóór de wetswijziging van 12 augustus 1985, de wettige, natuurlijke of adoptieve afstammelingen van een land- of tuinbouwer (...) na de leeftijd van 21 jaar gedurende ten minste 3 jaar doorlopend een niet beloonde normale arbeid moet hebben verricht op het bedrijf van die land- of tuinbouwer (...); overeenkomstig artikel 2, eerste lid, in fine van dezelfde wet, het uitgesteld loon geen betrekking kan hebben op een periode die tien jaar te boven gaat; Eiser in hoofdorde vergoeding vorderde voor de periode van 1 januari 1958 tot 31 december 1967, ten belope van 385.877 BEF, en in subsidiaire orde vergoeding nastreefde voor de periode van 28 mei 1953 (datum waarop hij 21 jaar werd) tot 31 december 1960, ten belope van 163.172 BEF (zie dispositief van het beroepsverzoekschrift); De rechtbank van eerste aanleg oordeelde dat eiser vanaf 1 juli 1961 zelf exploitant was van het landbouwbedrijf; de rechtbank voor de hieraan voorafgaande periode oordeelde dat de vordering niet kon worden aangenomen wegens verjaring; Overeenkomstig het eerste lid van artikel 4, eerste paragraaf van de genoemde wet van 28 december 1967 het uitgesteld loon eisbaar is 1° bij het overlijden van de exploitant of van één van de exploitanten en 2° bij de ontbinding van de gemeenschap voor wier rekening het bedrijf geheel of overwegend wordt geëxploiteerd; Overeenkomstig het tweede lid van dezelfde bepaling indien de rechthebbende op uitgesteld loon of zijn echtgenoot erfgerechtigd is, de vordering tot het verkrijgen van uitgesteld loon moet worden ingesteld vóór het einde van de vereffening van de nalatenschap of van de gemeenschap; het derde lid van dezelfde bepaling de termijn bepaalt binnen dewelke de vordering dient te worden ingesteld indien de rechthebbende op uitgesteld loon noch zijn echtgenoot erfgerechtigd zijn; Artikel 4 van de genoemde wet aldus preciseert wanneer het uitgesteld loon eisbaar is, en binnen welke termijn de vordering dient te worden ingesteld; deze wet bijgevolg een verjaringstermijn instelt die afwijkt van de gemeenrechtelijke verjaringstermijn van dertig jaar, bedoeld bij artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek; deze termijn binnen dewelke de vordering dient te worden ingesteld geen verband houdt met en onafhankelijk staat van de periode binnen dewelke de activiteiten werden geleverd die de betrokkene gerechtigd maken op uitgesteld loon inzake landbouw; De rechtbank vaststelt dat eiser erfgerechtigd is in de nalatenschap van zijn beide ouders, dat vader A. V. M. overleed op 18 mei 1973 en moeder H. V. H. op 8 oktober 1993 (lees 1983), en dat de vereffening van de huwgemeenschap nog niet was afgesloten, eerste onderdeel, de rechtbank aldus zelf vaststelt dat de vordering ingeleid op 16 december 1991 (oproeping in verzoening) vóór het einde van de vereffening van de nalatenschap of van de gemeenschap was ingesteld; deze tijdig ingestelde vordering derhalve niet verjaard kon zijn, ook al maakte eiser, wat zijn subsidiaire vordering betrof, aanspraak op uitgesteld loon voor de periode van 28 mei 1953 tot 31 december 1960, zodat de rechtbank artikelen 1 en 4, §1 van de Wet van 28 december 1967 betreffende een uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw, zoals van kracht vóór de wijziging bij wet van 12 augustus 1985, miskent; tweede onderdeel, zelfs indien toepassing zou dienen te worden gemaakt van de gemeenrechtelijke 30-jarige verjaringstermijn bedoeld in artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek, dient te worden vastgesteld dat eisers recht op uitgesteld loon eisbaar werd op 18 mei 1973 (datum van het overlijden van de vader), en de vordering reeds werd ingeleid op 16 december 1991 (oproeping in verzoening); Zelfs bij toepassing van de gemeenrechtelijke verjaringstermijn de vordering derhalve niet verjaard kon zijn, ook al maakte eiser, wat zijn subsidiaire vordering betrof, aanspraak op uitgesteld loon voor de periode van 28 mei 1953 tot 31 december 1960, zodat de rechtbank de artikelen 1 en 4, §1 van de Wet van 28 december 1967 betreffende een uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw, zoals van kracht vóór de wijziging bij wet van 12 augustus 1985, en 2262 van het Burgerlijk Wetboek miskent : Wat het eerste onderdeel betreft : Overwegende dat artikel 4, §1, eerste lid, van de wet van 28 december 1967 houdende een uitgesteld loon inzake land- en tuinbouw bepaalt dat het uitgesteld loon eisbaar is : 1° bij het overlijden van de exploitant of van één van de exploitanten; 2° bij de ontbinding van de gemeenschap voor wier rekening het bedrijf geheel of overwegend wordt geëxploiteerd; Dat het tweede lid van die paragraaf bepaalt dat, indien de rechthebbende op uitgesteld loon of zijn echtgenoot erfgerechtigd is, de vordering tot het verkrijgen van uitgesteld loon moet worden ingesteld vóór het einde van de vereffening van de nalatenschap of van de gemeenschap; Dat dit tweede lid aldus een vervaltermijn bepaalt waarbinnen de vordering tot het verkrijgen van een uitgesteld loon moet worden ingesteld; dat het aldus de toepassing van de algemene verjaringstermijn van 30 jaar, bepaald in artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek, uitsluit; Overwegende dat het bestreden vonnis oordeelt dat de voormelde bijzondere wet van 28 december 1967 geen verjaring voorschrijft, en op grond daarvan beslist dat op de vordering voor de periode van 28 mei 1953 tot 31 december 1960 de dertigjarige verjaring van artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek dient te worden toegepast; Dat het aldus de in het onderdeel aangewezen wetsbepalingen schendt; Dat het onderdeel gegrond is; Overwegende dat de overige grieven niet tot ruimere cassatie kunnen leiden;
OM DIE REDENEN, Vernietigt het bestreden vonnis in zoverre het beslist dat de vordering van eiser tot het verkrijgen van een uitgesteld loon inzake landbouw voor de periode van 28 mei 1953 tot 31 december 1960 verjaard is en uitspraak doet over de kosten; Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het gedeeltelijk vernietigde vonnis; Houdt de kosten aan en laat de beslissing daaromtrent aan de feitenrechter over; Verwijst de aldus beperkte zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Gent, zitting houdende in hoger beroep. Aldus door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, in openbare terechtzitting van eenentwintig september tweeduizend uitgesproken.